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Droit de préemption du locataire commercial
L'article L.145-46-1 du code de commerce prévoit au profit du preneur à bail commercial, un droit de préemption en cas du vente du local loué. Bien que récente, la règle est d'ordre public. Mais, prévue au profit du seul locataire, elle est d'interprétation stricte. Le locataire ne peut pas se substituer un tiers dans l'exercice de droit, comme par exemple l'un de ses proches. Il en va de même lorsque le propriétaire a fait délivrer un commandant de payer visant clause résolutoire, auquel le preneur n'a pas répondu, laissant ainsi le bail prendre fin.
Quid en cas de congé donné par le bailleur, avec offre d'indemnité d'éviction, et maintien du preneur des les lieux? ( CA Paris 5-3, 25 janvier 2024, RG 21/15897). La cour d'appel de Paris vient de considérer que le preneur ne peut pas davantage bénéficier du droit de préemption dans cette hypothèse. Il n'est plus locataire, et ne peut plus disposer de cette prérogative, exorbitante du droit commun, bien qu'occupant toujours le local autrefois loué.
L'ex-locataire, à terme, ne peut que reprendre ses bagages, et chercher un nouveau local.
Emeric LACOURT, avocat
