DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

 

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait par acte d'avocat (sauf hypothèses exceptionnelles).

Il s'agit d'un contrat signé par les époux et leurs avocats.

Une fois le contrat signé, il est ensuite déposé au rang des minutes d'un notaire.

 

Un divorce rapide

La convention de divorce n'est pas soumise à l'homologation du juge.

La conclusion de la convention de divorce ne dépend plus que de l'engagement des époux dans le processus de divorce.

Dès qu'un accord est trouvé, la convention de divorce peut être rédigée et signée rapidement (après l'expiration d'un délai de réflexion de 15 jours).

 

Un divorce efficace

La convention de divorce est un acte essentiel qui détermine vos droits et obligations pour l'avenir.

Les enjeux sont de taille et méritent une attention particulière.

L'intervention d'un avocat est indispensable pour vous écouter, vous rassurer et vous conseiller sur les décisions à prendre (garde d'enfant, pension alimentaire, prestation compensatoire).

 

La SCP DUPUIS LACOURT MIGNE se tient à votre disposition pour vous renseigner et vous conseiller sur la conclusion d'une telle convention. 

Si vous souhaitez engager une telle démarche, nous vous invitons à nous contacter dès à présent.

Nous vous expliquerons la marche à suivre et les différentes étapes de la rédaction de cette convention.

            

- Article 229-1 du Code Civil

"Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.

Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.

Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire."