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Accident du travail : la recevabilité de la constitution de partie civile du salarié devant le juge pénal.
Accident du travail : la recevabilité de la constitution de partie civile du salarié devant le juge pénal.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046959987?init=true&page=1&query=22-80.696&searchField=ALL&tab_selection=all
L’indemnisation des accidents du travail relève d’un régime dérogatoire du droit commun. La victime bénéficie pour partie d’une indemnisation fondée sur la solidarité, versée par les caisses de sécurité sociale. Le salarié verra son salaire maintenu pendant son arrêt de travail. Après consolidation, en fonction de son taux d’incapacité, il percevra une rente. Elle peut être majorée en cas de faute inexcusable de l’employeur, mais uniquement dans le cadre d’une action portée devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Tant et si bien que toute demande d’indemnisation devant le juge pénal est irrémédiablement vouée à l’échec, comme irrecevable. Puisqu’il dispose d’une voie spécifique, prévue pour lui par la loi, le salarié est prié de l’emprunter, à l’exclusion de toute autre, pour se faire indemniser.
Mais là s’arrête la dérogation. Devant le juge pénal, le salarié victime d’un accident du travail reposant sur une infraction est recevable à se constituer partie civile. Il y a tout intérêt. En faisant juger que son employeur (ou le préposé de celui-ci) a commis une infraction, il garantit d’ores et déjà ses droits en vue d’une action en reconnaissance de faute inexcusable. Seule la demande d’indemnisation doit être portée devant le pôle social. La constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel est recevable (Cass. Crim 4 janvier 2023, n°22-80.696, D. 2023, chron. p. 427, JCP 2023, p.843 , n°13, ou l’auteur relève qu’il faut distinguer l’irrecevabilité de la demande en réparation, de la recevabilité de la constitution de partie civile ; distinction subtile, qui parfois échappe à certaines juridictions jugeant à tort irrecevable la constitution du salarié victime). Le réflexe judiciaire pavlovien (« le salarié est irrecevable en correctionnelle ») a la vie dure et provoque la cécité. Gageons que le rappel de la cour de cassation évitera de tels égarements.
Emeric LACOURT
Avocat
Accident du travail : la recevabilité de la constitution de partie civile du salarié devant le juge pénal.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046959987?init=true&page=1&query=22-80.696&searchField=ALL&tab_selection=all
L’indemnisation des accidents du travail relève d’un régime dérogatoire du droit commun. La victime bénéficie pour partie d’une indemnisation fondée sur la solidarité, versée par les caisses de sécurité sociale. Le salarié verra son salaire maintenu pendant son arrêt de travail. Après consolidation, en fonction de son taux d’incapacité, il percevra une rente. Elle peut être majorée en cas de faute inexcusable de l’employeur, mais uniquement dans le cadre d’une action portée devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Tant et si bien que toute demande d’indemnisation devant le juge pénal est irrémédiablement vouée à l’échec, comme irrecevable. Puisqu’il dispose d’une voie spécifique, prévue pour lui par la loi, le salarié est prié de l’emprunter, à l’exclusion de toute autre, pour se faire indemniser.
Mais là s’arrête la dérogation. Devant le juge pénal, le salarié victime d’un accident du travail reposant sur une infraction est recevable à se constituer partie civile. Il y a tout intérêt. En faisant juger que son employeur (ou le préposé de celui-ci) a commis une infraction, il garantit d’ores et déjà ses droits en vue d’une action en reconnaissance de faute inexcusable. Seule la demande d’indemnisation doit être portée devant le pôle social. La constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel est recevable (Cass. Crim 4 janvier 2023, n°22-80.696, D. 2023, chron. p. 427, JCP 2023, p. 843 , n°13, ou l’auteur relève qu’il faut distinguer l’irrecevabilité de la demande en réparation, de la recevabilité de la constitution de partie civile ; distinction subtile, qui parfois échappe à certaines juridictions jugeant à tort irrecevable la constitution du salarié victime). Le réflexe judiciaire pavlovien (« le salarié est irrecevable en correctionnelle ») a la vie dure et provoque la cécité. Gageons que le rappel de la cour de cassation évitera de tels égarements.
Emeric LACOURT, Avocat
