PROCEDURE PRUD'HOMALE

PROCEDURE PRUD'HOMALE

La modification de l’étendue de l’effet interruptif de prescription de la saisine du conseil de prud’hommes, ou l’effet caché du décret du 20 mai 2016.

Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail  contient des modifications spectaculaires de la procédure en matière sociale, que l’on songe à l’obligation de motiver à peine de nullité les requêtes, ou à la procédure devant la chambre sociale de la cour d’appel, relevant désormais des procédures avec représentation obligatoire.

Il semble contenir des effets cachés, dont on ne sait s’il était dans l’intention de ses auteurs de les lui faire produire, et qu’il appartiendra à la jurisprudence de révéler le cas échéant.

Ainsi en est-il de la portée de l’effet interruptif de prescription attaché à la saisine du conseil de prud’hommes. En droit commun la saisine d’une juridiction interrompt la prescription du chef des demandes qui y sont formées. Par exception, en matière prud’homale la cour de cassation juge que la saisine produit un effet interruptif non seulement à l’égard des demandes formées ab initio, mais également à l’égard de tous les chefs de demandes pouvant dériver du même contrat de travail, y compris ceux pour lesquels aucune demande n’est formée dans la saisine[1]. Qu’un salarié saisisse le conseil de prud’hommes d’une contestation liée uniquement au paiement de son salaire, la prescription est interrompue aussi du chef de l’action en contestation et indemnisation de son licenciement.

Classiquement, cette solution était expliquée par le principe de l’unicité de l’instance, dont elle était une contrepartie. Puisque le salarié ne peut, par une restriction dérogatoire du droit commun, introduire qu’une seule instance du chef d’un contrat de travail donné, il ne doit dès lors pas voir courir contre lui de prescription du chef des actions nées de ce contrat, y compris pour des demandes non encore formées. Unique, l’instance réservée au salarié est trop précieuse pour ne pas être dotée d’effets très larges.

Cependant le décret supprime, pour toutes les instances introduites à compter du 1er août 2016, la règle de l’unicité de l’instance, en abrogeant l’article R. 1452-6 c.trav. qui en était le siège.[2] La règle jurisprudentielle exposée plus haut se trouve ainsi privée de son fondement juridique. Elle n’a plus de raison d’être.

Elle se trouve même isolée si l’on songe que le décret prend également soin d’abroger l’article R.1452-7 qui, permettant de former de nouvelles demandes à hauteur d’appel, constituait une autre contrepartie de l’unicité de l’instance[3]. De manière générale, les spécificités procédurales de la matière sont supprimées[4]. La procédure prud’homale serait en voie de normalisation, y compris à l’égard de la prescription. On voit mal dès lors comment la jurisprudence permettant une interruption générale de la prescription pourrait être maintenue. Elle n’aurait plus de fondement juridique.

Reste la question de la pertinence de la durée des délais de prescription en la matière, bien souvent plus courte qu’en droit commun. Si la procédure en matière sociale se calque sur celle de droit commun, pourquoi lui conserver ses brefs délais de prescription ?

 

Emeric LACOURT

Avocat

 

Le 13 novembre 2017, la conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières et le barreau des Ardennes, représenté par son bâtonnier, ont conclu une convention de procédure, destinée à accélérer et à rendre plus efficace le traitement des dossiers contentieux, dans le cadre de l'application du décret du 10 mai 2016. Chaque partie comparaissant devant ce tribunal a intérêt à connaitre les termes de cette convention.

 


[1]Cass. Soc. 8 avril 2010, Bull. V n°91; Cass. Soc. 10 mai 2012 n°09-72348; Cass. soc., 3 mai 2016, n° 14-16.633, JCP éd. Soc 5 juillet 2016, comm. GUYOT

 

[2]L’abrogation est implicite, l’article 8 du décret réécrivant  l’intégralité du chapitre II du titre V, où se trouvait cette disposition, mais sans la reproduire. La notice du décret l’indique cependant expressément : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032576110&categorieLien=id

 

[3]Idem

[4] Ainsi les règles relatives à la péremption d’instance en matière prud’homale sont –elles également supprimées.