Un nouveau divorce à compter du 1er janvier 2021

REFORME DE LA PROCEDURE DE DIVORCE

 

A compter du 1er janvier 2021, la procédure de divorce est totalement modifiée.

Dans le but d’accélérer la procédure de divorce, une nouvelle loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 est venue modifier la procédure en profondeur.

Deux décrets n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, et n° 2020- 1452 du 27 novembre 2020, ont été publiés récemment et précisent les nouvelles règles de procédure bientôt applicables.

La SCP DUPUIS LACOURT MIGNE est d'ores et déjà préparée à mettre en oeuvre ces nouvelles règles pour vous permettre d'engager une action en justice au plus vite.

 

ATTENTION : Cette réforme modifie de nombreux aspects de la procédure.

Il ne sera plus possible de vous présenter seul lors de l’audience où seront fixées les mesures provisoires qui sont pourtant essentielles (lieu de résidence de vos enfants, droits de visite, pensions alimentaires, répartition des crédits…).

Les règles de procédure peuvent également permettre de dissimuler certaines informations pour échapper à ses obligations….

Il est impératif de prendre attache avec un avocat pour vous défendre et faire valoir vos demandes.

La SCP DUPUIS LACOURT MIGNE est prête à vous assister dans cette nouvelle procédure pour vous permettre de faire valoir vos droits.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec notre cabinet pour être écouté, conseillé et rassuré dans cette étape importante de votre vie.

 

Liens :

- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038261631/

- Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039637386/

- Décret n° 2020- 1452 du 27 novembre 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042574191