SCP DUPUIS LACOURT MIGNE : Honoraires

LES HONORAIRES 

 

LES REGLES : 

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 précise :

« Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé, de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraire qui ne serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ».

 

LE MONTANT DES HONORAIRES :  

Le montant des honoraires est fixé librement entre l'avocat et son client.

Il est difficile de déterminer à l’avance le coût d’une affaire ou d’une procédure judiciaire selon les évolutions possibles ou prévisibles du dossier.

Il est toutefois nécessaire d’aborder la question des honoraires dès le premier rendez-vous.

La SCP DUPUIS LACOURT MIGNE s'engage à vous renseigner dès le premier rendez-vous sur le montant prévisible des honoraires et les modalités de règlement de ceux-ci.

 

LA CONVENTION D'HONORAIRES :

Depuis le 18 août 2015, une convention d’honoraires est obligatoire entre l'avocat et son client.

Cette convention précise les modalités de calcul des honoraires, les conditions de la facturation et du paiement.

Plusieurs modes de fixation existent tel que l’honoraire calculé au temps passé, l’honoraire forfaitaire, l’honoraire en fonction du résultat obtenu.

La SCP DUPUIS LACOURT MIGNE vous exposera précisément dès le premier rendez-vous les termes de cette convention selon la difficulté de l'affaire.

Les honoraires seront sollicités au fur et à mesure de l’état d’avancement du dossier ou de la procédure, en accord avec le client.

A la fin du dossier, il est établi un décompte définitif des frais et honoraires tenant compte des provisions précédemment perçues.

  

ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE :

Il est possible de bénéficier d’une prise en charge, partielle ou totale, des honoraires de votre avocat dans l’hypothèse où vous avez souscrit un contrat d’assurance de protection juridique.

En ce cas, l’assureur protection juridique prendra en charge les frais du procès ainsi que les honoraires de votre avocat dans les limites de cette garantie.

Vous disposez du libre choix de votre avocat qui défendra vos intérêts.

Il est nécessaire d’indiquer à votre avocat dès le premier rendez-vous si vous bénéficiez d’une telle garantie.

La SCP DUPUIS LACOURT MIGNE se mettra en rapport avec votre assureur pour obtenir confirmation de son intervention.

Une convention d’honoraires sera rédigée et fixera le montant des honoraires et de prise en charge par votre assureur.

 

AIDE JURIDICTIONNELLE :

Si vos ressources ne permettent pas de rémunérer votre avocat et si vous devez engager un procès pour vous défendre, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Les honoraires sont alors pris en charge par l’Etat, soit en totalité, soit en partie.

L’admission à l’aide juridictionnelle est fonction de votre situation financière.

L’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les dépenses occasionnées par le litige sont déjà prises en charge par un contrat d’assurance de protection juridique.

Si vous souhaitez demander l’aide juridictionnelle, il convient de l’indiquer à l’occasion du premier rendez-vous et au début de celui-ci.

Sachez que votre avocat peut parfaitement refuser d’intervenir dans un dossier au titre de l’aide juridictionnelle, notamment compte tenu de la difficulté du dossier, des nombreuses démarches à entreprendre…

 

En cas de défaillance du client dans le règlement des honoraires dont il est redevable, la SCP DUPUIS LACOURT MIGNE se réserve la possibilité de se décharger du suivi du dossier.