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Les victimes d'accident du travail sont désormais recevables à demander l'indemnisation du préjudice subi du fait du déficit fonctionnel permanent

https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2023/01/20/amiante-indemnisation-des-salaries-victimes-ou-de-leurs-ayants?date_du=&date_au=&thematique%5B0%5D=1363&items_per_page=10&sort_bef_combine=created_DESC

Amélioration de l'indemnisation des victimes d'accident du travail

Revirement de jurisprudence de la cour de cassation. Elle considérait que les victimes d'accident du travail qui perçoivent une rente verse par la sécurité sociale ne pouvaient pas demander réparation d'un préjudice important subi après la date de leur consolidation, appelé déficit fonctionnel permanent, celui-ci étant réputé indemnisé par la rente. Par deux arrêts rendus le 20 janvier 2023, la haute juridition effectue un important revirement de jurisprudence, en retenant désormais que "la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent".