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Les "barèmes Macron" violent la charte sociale européenne

Le comité européen des droits sociaux décide que les "barèmes Macron" violent la charte sociale européenne.

 

 

La CFDT métallurgie de la Meuse fait juger par le CEDS à l'unanimité que les dispositions du code du travail qui mettent en place des plafonds d'indemnisation par le code du travail français des licenciements sans cause réelle et sérieuse violent la charte. La décision, datée du 5 juillet 2022, a été publiée le 30 novembre 2022.

L'article 24 de la charte prévoit une protection en cas de licenciement. Le comité note que, du fait de l'impossibilité pour les salariés français de demander l'application de la charte devant le juge français, en raison de la position de la cour de cassation qui la prive d'effet direct, l'Etat français viole la convention.